0 Financement participatif / Crowdlending : utile mise au point

La Fédération professionnelle du financement participatif (ou crowdlending) diffuse une mise au point bienvenue, quant à l’état exact de développement de cette toute récente technique de financement de l’économie.

Des progrès à réaliser, comme c’est toujours le cas en matière bancaire et financière, n’autorisent pas l’étalement de méthodes approximatives « d’analyse » de ce secteur, à seule fin de semer le trouble par le buzz.

Lien : Communiqué de presse de FPF sur le financement participatif.

0 Dons : les plates-formes doivent adopter le statut d’IFP

Les sites internet de dons en ligne doivent détenir le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), à compter du 1er mars 2017 (article L. 548-1 du Code monétaire et financier).

Ce statut d’Intermédiaire suppose la réunion de conditions d’accès et d’exercice, incluant la formation d’IFP d’une durée de 80 heures.

Il nécessite également une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Comme l’ensemble des Intermédiaires, les Intermédiaires en Financement Participatif sont immatriculés au Registre unique des Intermédiaires, tenu par l’ORIAS (article L. 546-1 du Code monétaire et financier).

Liens : Arrêté du 27 février 2017 et Décret 2017-545 du 27 février 2017.

L’équipe de l’ISFI.

0 Il n’est jamais trop tard…

Année 2017, année cruciale pour la formation des IOBSP : nouveau programme de formation de 150 heures des Courtiers-IOBSP et des Mandataires-IOBSP, nouvelles règles en droit du crédit immobilier aux particuliers, débuts de la formation permanente de 7 heures annuelles pour tous les IOBSP.

Oui, il n’est jamais trop tard : bonne année 2017 ! et que la capacité professionnelle soit avec vous, tout au long de cette année !

L’équipe ISFI à votre service, à : [email protected]

0 Loi 2016-344 sur la consommation : bilan parlementaire

Un Rapport parlementaire (n°1439, du 22 octobre 2016), remis à l’Assemblée Nationale, dresse le premier bilan des mesures de la Loi sur la consommation, n°2016-344, du 17 mars 2014, dite « Loi du Ministre en exercice ».

Le Rapport attire l’attention sur plusieurs points, en particulier :

• difficultés de comparaison des offres de crédit à la consommation, par les consommateurs,
• lourdeur des mesures réglementaires en crédit à la consommation,
• chute considérable du crédit renouvelable,
• bonne diffusion des possibilités d’assurance-emprunteur alternatives,
• réticences des banques à accepter des offres d’assurance-emprunteur autres que celles de leur groupe bancaire,
• difficultés pratiques de mobilité bancaire,
• insuffisances des changements de pratiques professionnelles, en vente à distance ou en démarchage téléphonique.

Téléchargement libre : Veille Réglementaire ISFI, Novembre 2016.

Rapport Parlementaire n°1439 du 22 octobre 2016, complet.

0 ACPR, Recommandation 2016-R-01 sur les médias sociaux

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) publie une Recommandation intégralement consacrée à la communication publicitaire utilisant des médias sociaux.

Ce guide de « l’usage des médias sociaux à des fins commerciales » concerne également les IOBSP, Courtiers ou Mandataires en crédits, ainsi que les IAS, Courtiers, Agents ou Mandataires d’assurances.

Il propose et commente les principes juridiques applicables.

Lien vers la Recommandation ACPR-R-01 du 14 novembre 2016.

0 Crédit à la consommation : Dossier d’ABE Info Service – Octobre 2016

Le site d’information des consommateurs, commun à l’ACPR à l’AMF, ABE Info Service, consacre son Dossier du mois d’octobre 2016 au crédit à la consommation.

Etapes avant d’emprunter, conclusion du contrat, la vie du crédit, mais aussi, le crédit renouvelable et savoir décrypter une publicité, figurent au menu de ce dossier complet.

Lien direct : http://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/credit-consommation.html

0 Assurance de RC Pro IFP et CIP / Financement participatif, investissement participatif, crowdfunding // 1er juillet 2016

Tout CIP ou IFP doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences financières de ses manquements civils (articles L. 547-5 I et L. 548-5 I du code monétaire et financier, ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014). Cette obligation, comme prévu, est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016.

Le décret n°2016-799 du 16 juin 2016 fixe les montants minimums de garantie exigibles et la période d’assurance.

Garanties pour un CIP :

• 400 000 euros par sinistre,
• 800 000 euros par année (ce montant devant permettre de couvrir au moins deux sinistres sur une même année).

Garanties pour l’activité d’IFP :

• 250 000 euros par sinistre,
• 500 000 euros par année (ce montant devant permettre de couvrir au moins deux sinistres sur une même année).

La période d’assurance va du 1^er juillet 2016 au 1^er mars 2017.

L’attestation remise à l’ORIAS doit comporter ces mentions.

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0 Impacts de la Directive « crédit immobilier » sur les IOBSP

Comment les IOBSP peuvent-ils aborder efficacement la transposition de la Directive sur les crédits immobiliers aux particuliers, applicables dès le 1er juillet 2016 ?

Endroit Avocat (www.endroit-avocat.fr) diffuse un numéro spécial de sa Lettre d’Information (Juin 2016), entièrement consacré à cette préparation.

L’ISFI a le plaisir de relayer cette Lettre d’Information, en fichier attaché.

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0 Capacité professionnelle des IOBSP, Courtiers, Mandataires et Distributeurs. Décret du 19 mai 2016

Décret 2016-622 du 19 mai 2016, présentant les exigences et conditions de compétence professionnelle des IOBSP, dans le cadre des nouvelles dispositions relatives au crédit immobilier.

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