Category Archives for "Infos de l’ISFI"

Il n’est jamais trop tard…

Année 2017, année cruciale pour la formation des IOBSP : nouveau programme de formation de 150 heures des Courtiers-IOBSP et des Mandataires-IOBSP, nouvelles règles en droit du crédit immobilier aux particuliers, débuts de la formation permanente de 7 heures annuelles pour tous les IOBSP.

Oui, il n’est jamais trop tard : bonne année 2017 ! et que la capacité professionnelle soit avec vous, tout au long de cette année !

L’équipe ISFI à votre service, à : contact@isfi.fr

  • 26 janvier 2017

Loi 2016-344 sur la consommation : bilan parlementaire

Un Rapport parlementaire (n°1439, du 22 octobre 2016), remis à l’Assemblée Nationale, dresse le premier bilan des mesures de la Loi sur la consommation, n°2016-344, du 17 mars 2014, dite « Loi du Ministre en exercice ».

Le Rapport attire l’attention sur plusieurs points, en particulier :

  • difficultés de comparaison des offres de crédit à la consommation, par les consommateurs,
  • lourdeur des mesures réglementaires en crédit à la consommation,
  • chute considérable du crédit renouvelable,
  • bonne diffusion des possibilités d’assurance-emprunteur alternatives,
  • réticences des banques à accepter des offres d’assurance-emprunteur autres que celles de leur groupe bancaire,
  • difficultés pratiques de mobilité bancaire,
  • insuffisances des changements de pratiques professionnelles, en vente à distance ou en démarchage téléphonique.

Téléchargement libre : Veille Réglementaire ISFI, Novembre 2016.

Rapport Parlementaire n°1439 du 22 octobre 2016, complet.

  • 23 novembre 2016

ACPR, Recommandation 2016-R-01 sur les médias sociaux

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) publie une Recommandation intégralement consacrée à la communication publicitaire utilisant des médias sociaux.

Ce guide de « l’usage des médias sociaux à des fins commerciales » concerne également les IOBSP, Courtiers ou Mandataires en crédits, ainsi que les IAS, Courtiers, Agents ou Mandataires d’assurances.

Il propose et commente les principes juridiques applicables.

Lien vers la Recommandation ACPR-R-01 du 14 novembre 2016.

  • 21 novembre 2016

Crédit à la consommation : Dossier d’ABE Info Service – Octobre 2016

Le site d’information des consommateurs, commun à l’ACPR à l’AMF, ABE Info Service, consacre son Dossier du mois d’octobre 2016 au crédit à la consommation.

Etapes avant d’emprunter, conclusion du contrat, la vie du crédit, mais aussi, le crédit renouvelable et savoir décrypter une publicité, figurent au menu de ce dossier complet.

Lien direct : http://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/credit-consommation.html

  • 7 octobre 2016

Financement participatif / Crowdfunding : Rapport annuel 2015 des IFP en ligne avant le 30 juin 2016

Les IFP doivent réaliser et publier en ligne leur(s) Rapport(s) annuel(s) pour l’année 2015, avant le 30 juin 2016.

Ce Rapport contient des informations à diffuser, notamment celles de l’article R. 548-4 II du Code monétaire et financier, relatives à :
– la gouvernance,
– les statistiques d’activité 2015.

Article R. 548-4 de ce Code:

II.-L’intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, avant le 30 juin, un rapport d’activité de l’année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l’année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l’article R. 548-5.

  • 25 juin 2016

Assurance de RC Pro IFP et CIP / Financement participatif, investissement participatif, crowdfunding // 1er juillet 2016

Tout CIP ou IFP doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences financières de ses manquements civils (articles L. 547-5 I et L. 548-5 I du code monétaire et financier, ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014). Cette obligation, comme prévu, est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Le décret n°2016-799 du 16 juin 2016 fixe les montants minimums de garantie exigibles et la période d’assurance.

Garanties pour un CIP :

  • 400 000 euros par sinistre,
  • 800 000 euros par année (ce montant devant permettre de couvrir au moins deux sinistres sur une même année).

Garanties pour l’activité d’IFP :

  • 250 000 euros par sinistre,
  • 500 000 euros par année (ce montant devant permettre de couvrir au moins deux sinistres sur une même année).

La période d’assurance va du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017.

L’attestation remise à l’ORIAS doit comporter ces mentions.

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  • 20 juin 2016

Impacts de la Directive « crédit immobilier » sur les IOBSP

Comment les IOBSP peuvent-ils aborder efficacement la transposition de la Directive sur les crédits immobiliers aux particuliers, applicables dès le 1er juillet 2016 ?

Endroit Avocat (www.endroit-avocat.fr) diffuse un numéro spécial de sa Lettre d’Information (Juin 2016), entièrement consacré à cette préparation.

L’ISFI a le plaisir de relayer cette Lettre d’Information, en fichier attaché.

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  • 31 mai 2016

Crédit immobilier : Décret 2016-607 du 13 mai 2016

Après l’Ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, le Décret du 13 mai 2016 complète la transformation du Code de la consommation (crédits immobiliers), ainsi que celle du Code monétaire et financier.

Les nouvelles obligations précontractuelles à l’égard des clients sont applicables à compter du 1er juillet 2016, du 1er octobre 2016 ou du 1er janvier 2017, selon les thèmes.

Les nouveaux principes régissant la capacité professionnelle, la formation initiale et continue des distributeurs bancaires (IOBSP, Courtiers et Mandataires en crédits, ou Salariés d’agences bancaires) sont applicables au 1er juillet 2017, au 21 mars 2017 ou au 21 mars 2019, selon les statuts.

Les équipes de l’ISFI sont à votre disposition pour élaborer avec vous les stratégies de formation accompagnant vos ambitions de développement.

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  • 17 mai 2016