Formation Continue d’IOBSP : les Dirigeants sont-ils concernés ? Oui !

Les Dirigeants d’IOBSP doivent-ils suivre la formation continue d’IOBSP ? Oui.

Par Sylvain Pacaud, Formateur, Directeur général de www.isfi.fr

 

La Formation Continue d’IOBSP (FC IOBSP) de sept (7) heures par année civile est applicable depuis cette année 2017.

Elle s’applique principalement aux Intermédiaires proposant du crédit immobilier.

Car : « Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit [immobilier], […] ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation » (article L. 314-24 du Code de la consommation).

Les Dirigeants de Sociétés d’intermédiation bancaire sont-ils concernés par cette Formation Continue ? Incontestablement, la réponse est : oui.

Cette réponse provient directement et sans ambigüité de la réglementation, telle qu’elle figure au Code de la consommation : « Les personnels concernés par l’obligation de compétence professionnelle […] sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit [immobilier], ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées » (article D. 314-22 du Code de la consommation et article R. 519-15 du Code monétaire et financier).

Il s’ensuit que les personnes physiques qui sont responsables d’activités d’intermédiation bancaire sont nécessairement soumises à la Formation Continue annuelle d’IOBSP. Qu’il s’agisse de Dirigeants de ces Entreprises, ou de Cadres responsables de l’animation des équipes commerciales. Dès lors que des personnes physiques exercent des fonctions de direction de sociétés ou de management d’équipes, elles sont soumises à cette obligation de compétence professionnelle.

Tous les Dirigeants et Cadres commerciaux de Sociétés d’intermédiation, notamment dans les domaines du crédit immobilier et du regroupement de crédits, sont concernés.

Attention : la Formation Continue d’IOBSP 2017 est à effectuer avant le dimanche 31 décembre 2017 (idéalement : le vendredi 29 décembre 2017).

Le défaut de Formation Continue entraîne l’absence de capacité professionnelle, puisque la mise à jour des connaissances et l’une des conditions de cette capacité. L’exercice d’activités d’intermédiation sans capacité professionnelle valide fait courir un risque de sanction.

 

L’ISFI propose à cet effet trois Modules complets, d’un total de sept (7) heures, en e-learning avec accompagnement direct d’un Formateur dédié. Les Modules sont conçus et validés par Maître Laurent Denis (www.endroit-avocat.fr). Les connaissances acquises sont mesurées par un test final de connaissances, sous forme de QCM. L’ISFI remet à chaque Stagiaire une attestation de formation ainsi qu’un Livret de formation, conformément à la Réglementation (vous devez conserver précieusement ces documents, l’ORIAS ne demandant pas leur production pour le renouvellement d’inscription).

Inscriptions : https://isfi.fr/contact/

Mails : contact@isfi.fr

 

Toute l’équipe de l’ISFI est à votre disposition pour toute précision ainsi que pour tout renseignement.

Sylvain Pacaud

www.isfi.fr

  • 7 décembre 2017

Formation continue d’IOBSP : comment économiser 150 euros ?

L’ISFI innove. A compter du 1er septembre, l’Institut Supérieur de Formation des Intermédiaires propose la toute première formule d’abonnement à la formation continue d’IOBSP.

Le principe ? le stagiaire IOBSP peut opter, à sa guise, pour un abonnement soit de deux années à la formation continue d’IOBSP, soit de trois années.

Tarif FC IOBSP 7 heures / 3 Modules pour 1 année : 199 euros.

Tarif FC IOBSP 2 x  7 heures / 6 Modules pour 2 années : 348 euros, soit 50 euros d’économie.

Tarif FC IOBSP 3 x 7 heures / 9 Modules pour 3 années : 447 euros, soit 150 euros d’économie.

Rappel : la formation continue d’IOBSP est obligatoire, depuis 2017. Elle représente sept (7) heures de formation, à effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile. Elle est obligatoire chaque année.

Bonus ISFI : l’accompagnement de l’IOBSP durant deux, ou trois, années, permet de délivrer au stagiaire un diagnostic de capacité professionnelle, avec des conseils sur les points à approfondir ou les Modules à sélectionner en formation continue. Chaque année de formation continue fait l’objet d’une évaluation des connaissances acquises.

Code promotion à l’abonncement 2 ou 3 années : lors de votre contact, indiquez le code : ISFIFC2 ou ISFIFC3.

Vos demandes de formation : cliquez ici ou https://isfi.fr/contact/

 

L’équipe de l’ISFI vous souhaite une très bonne et active rentrée 2017 !

www.isfi.fr

contact@isfi.fr

  • 1 septembre 2017

Votre formation continue d’IOBSP 7 heures avec l’ISFI

Depuis le 21 mars 2017, la formation continue (ou permanente) des IOBSP est obligatoire, en crédit immobilier (article L. 314-24 du Code de la consommation).

Courtiers en crédits, Mandataires, Salariés, bientôt, Chargés de clientèle d’agences, sont concernés.

Claire, à jour et facile d’accès : découvrez la formation continue d’IOBSP par ISFI.

Lien : Présentation complète Formation Continue IOBSP ISFI pour 2017, trois premiers Modules accessibles (2 heures + 2 heures + 3 heures, soit 7 heures au total).

 

Nous sommes à votre disposition pour toute question : contact@isfi.fr

L’équipe ISFI

  • 18 mai 2017

Financement participatif / Crowdlending : utile mise au point

La Fédération professionnelle du financement participatif (ou crowdlending) diffuse une mise au point bienvenue, quant à l’état exact de développement de cette toute récente technique de financement de l’économie.

Des progrès à réaliser, comme c’est toujours le cas en matière bancaire et financière, n’autorisent pas l’étalement de méthodes approximatives « d’analyse » de ce secteur, à seule fin de semer le trouble par le buzz.

Lien : Communiqué de presse de FPF sur le financement participatif.

  • 4 mars 2017

Dons : les plates-formes doivent adopter le statut d’IFP

Les sites internet de dons en ligne doivent détenir le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), à compter du 1er mars 2017 (article L. 548-1 du Code monétaire et financier).

Ce statut d’Intermédiaire suppose la réunion de conditions d’accès et d’exercice, incluant la formation d’IFP d’une durée de 80 heures.

Il nécessite également une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Comme l’ensemble des Intermédiaires, les Intermédiaires en Financement Participatif sont immatriculés au Registre unique des Intermédiaires, tenu par l’ORIAS (article L. 546-1 du Code monétaire et financier).

Liens : Arrêté du 27 février 2017 et Décret 2017-545 du 27 février 2017.

L’équipe de l’ISFI.

  • 1 mars 2017

Il n’est jamais trop tard…

Année 2017, année cruciale pour la formation des IOBSP : nouveau programme de formation de 150 heures des Courtiers-IOBSP et des Mandataires-IOBSP, nouvelles règles en droit du crédit immobilier aux particuliers, débuts de la formation permanente de 7 heures annuelles pour tous les IOBSP.

Oui, il n’est jamais trop tard : bonne année 2017 ! et que la capacité professionnelle soit avec vous, tout au long de cette année !

L’équipe ISFI à votre service, à : contact@isfi.fr

  • 26 janvier 2017

Loi 2016-344 sur la consommation : bilan parlementaire

Un Rapport parlementaire (n°1439, du 22 octobre 2016), remis à l’Assemblée Nationale, dresse le premier bilan des mesures de la Loi sur la consommation, n°2016-344, du 17 mars 2014, dite « Loi du Ministre en exercice ».

Le Rapport attire l’attention sur plusieurs points, en particulier :

  • difficultés de comparaison des offres de crédit à la consommation, par les consommateurs,
  • lourdeur des mesures réglementaires en crédit à la consommation,
  • chute considérable du crédit renouvelable,
  • bonne diffusion des possibilités d’assurance-emprunteur alternatives,
  • réticences des banques à accepter des offres d’assurance-emprunteur autres que celles de leur groupe bancaire,
  • difficultés pratiques de mobilité bancaire,
  • insuffisances des changements de pratiques professionnelles, en vente à distance ou en démarchage téléphonique.

Téléchargement libre : Veille Réglementaire ISFI, Novembre 2016.

Rapport Parlementaire n°1439 du 22 octobre 2016, complet.

  • 23 novembre 2016

ACPR, Recommandation 2016-R-01 sur les médias sociaux

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) publie une Recommandation intégralement consacrée à la communication publicitaire utilisant des médias sociaux.

Ce guide de « l’usage des médias sociaux à des fins commerciales » concerne également les IOBSP, Courtiers ou Mandataires en crédits, ainsi que les IAS, Courtiers, Agents ou Mandataires d’assurances.

Il propose et commente les principes juridiques applicables.

Lien vers la Recommandation ACPR-R-01 du 14 novembre 2016.

  • 21 novembre 2016

Crédit à la consommation : Dossier d’ABE Info Service – Octobre 2016

Le site d’information des consommateurs, commun à l’ACPR à l’AMF, ABE Info Service, consacre son Dossier du mois d’octobre 2016 au crédit à la consommation.

Etapes avant d’emprunter, conclusion du contrat, la vie du crédit, mais aussi, le crédit renouvelable et savoir décrypter une publicité, figurent au menu de ce dossier complet.

Lien direct : http://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/credit-consommation.html

  • 7 octobre 2016

Financement participatif / Crowdfunding : Rapport annuel 2015 des IFP en ligne avant le 30 juin 2016

Les IFP doivent réaliser et publier en ligne leur(s) Rapport(s) annuel(s) pour l’année 2015, avant le 30 juin 2016.

Ce Rapport contient des informations à diffuser, notamment celles de l’article R. 548-4 II du Code monétaire et financier, relatives à :
– la gouvernance,
– les statistiques d’activité 2015.

Article R. 548-4 de ce Code:

II.-L’intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, avant le 30 juin, un rapport d’activité de l’année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l’année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l’article R. 548-5.

  • 25 juin 2016