Sanction d’un Intermédiaire : la bonne connaissance des obligations juridiques demeure un bon moyen de prévention.

Par Sylvain Pacaud, Directeur des formations d’ISFI.

Un courtier en assurance ; de la vente à distance ; l’enfreinte de l’obligation d’information préalable. Le triptyque usuel : obligation / enfreinte / sanction.

Cette décision (audience du 24 avril 2019, sanction rendue le 15 mai 2019) de la Commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) n’a rien de surprenant. Elle ne fait que confirmer le riche corpus jurisprudentiel et réglementaire consacré au « devoir d’information » en matière de contrat d’assurances.- Décision de la Commission des sanctions du 15 mai 2019 – procédure no 2018-02. Cette obligation en apparence simple (« informer ») recouvre cependant des nuances subtiles, en fonction des objectifs assignés cette information ainsi que des conditions factuelles qui déclenchent sa délivrance ; elle s’étend, au-delà de l’assurance, aux Intermédiaires en général et à la vente à distance, un mode de commercialisation de plus en plus dominant.

L’obligation d’information préalable comprend un volet spécifique visant les caractéristiques essentielles du contrat.

L’Intermédiaire, le distributeur, ici un courtier d’assurance commercialise des contrats d’assurance de prévoyance et de complémentaire santé. Il opère au moyen d’une plateforme téléphonique basée en Tunisie. La mission de contrôle de l’ACPR, puis la Commission des sanctions constatent qu’au moment du contrôle, la société ne satisfaisait pas à l’obligation « d’information précontractuelle » due aux souscripteurs. Il s’agit ici du volet de l’information précontractuelle consacré à la description des caractéristiques essentielles du produit proposé. La délivrance de cette information de nature spécifique découle des dispositions de l’article L. 112-2-1, III du Code des assurances. Celles-ci posent l’obligation, pour le distributeur, de communiquer au souscripteur, à l’assuré, les informations portant sur les caractéristiques essentielles du produit. Surtout, le Professionnel doit s’acquitter de cette obligation « en temps utile » autrement dit avant la conclusion à distance du contrat d’assurance. À défaut, la connaissance des caractéristiques essentielles du contrat proposé n’aurait guère de sens, puisqu’elle vient essentiellement soutenir le consentement de l’assuré à ce contrat. Comment consentir sans l’éclairage, en temps utile, de ces indispensables données ?

La Commission des sanctions de l’ACPR développe ici une veine jurisprudentielle déjà bien étoffée (Commission des sanctions n°2017-09 du 26 février 2018, ou encore, n°2015-09 du 22 décembre 2016).

La sollicitation d’un Intermédiaire d’assurance par des prospects ne constitue pas un acte de démarchage. 

De son côté l’Intermédiaire soutient que ses salariés n’étaient pas dans une situation de démarchage téléphonique au moment des faits. Ceux-ci ne faisaient que répondre à des sollicitations de prospects. Elle entend ainsi bénéficier du dispositif dérogatoire repris aux articles L. 222-6 alinéa 2 du Code de la consommation et R. 520-2 du Code des assurances, en vertu desquels « Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable […] ».

Dans ce cas de figure, l’obligation de description des caractéristiques essentielles n’est pas effacée, mais simplement différée, étant reportée « immédiatement » après la conclusion du contrat, lequel bénéficie d’un droit de rétractation.

L’importance de la formation et de la bonne connaissance des obligations d’information, dans tous leurs aspects.

Au cas d’espèce, la Commission des sanctions balaie cette argumentation. Après s’être livrée à un examen « in concreto » de la situation, cette Juridiction spécialisée constate que la vente à distance est caractérisée et que l’obligation à délivrer incombe sans nul doute à l’Intermédiaire. Elle note l’inexactitude et l’insuffisance des données recueillies par le Professionnel sur les candidats à l’assurance au moment de la commercialisation à distance des contrats d’assurances. Elle s’appuie à cette occasion, sur l’analyse du script de qualification utilisé par les préposés du Courtier, lequel permet de déduire que le prospect ne sollicitait pas spontanément la conclusion d’un contrat d’assurance, mais qu’au contraire, la vente était bien proposée par le Courtier. Le matériel commercial, souvent abondant, vient souvent illustrer très précisément les faits et les pratiques.

Cette décision souligne deux aspects essentiels du Droit de la distribution, ici en assurance, valables pour tous les Distributeurs et pour tous les Intermédiaires :

  • la nécessité de bien identifier et de bien décrire les obligations juridiques effectivement applicables aux activités pratiquées ;
  • l’importance de la formation professionnelle des conseillers et des commerciaux, via les obligations de capacité professionnelle et, notamment en assurance, de la toute nouvelle obligation de formation continue de quinze (15) heures des distributeurs d’assurance (dite souvent « formation DDA »).

Une sanction somme toute mesurée, susceptible de recours.

La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions particulièrement étoffées. En matière de sanction financière (ou pécuniaire), le montant infligé peut atteindre cent (100) millions d’euros. Le montant de sanction record de 50 millions d’euros a été prononcé, en 2014, contre une Compagnie d’assurance.

Les sanctions sont cependant proportionnées.

Le projet « d’autorégulation » ou de « co-régulation » de la distribution, en assurance comme en banque, prévoit la création de Commissions disciplinaires au sein des Associations professionnelles. L’adhésion à ces Associations professionnelles sera obligatoire, conduisant directement à l’assujettissement des Intermédiaires à ces nouvelles « Commissions des sanctions » professionnelles. L’examen des décisions de la Commission des sanctions, comme celle du 15 mai 2019, montre à quel point la création de Commissions disciplinaires professionnelles soulève d’immenses défis, notamment en matière de procédure et de droit au procès équitable. Cette réforme, fixée au 1er janvier 2020, est actuellement enlisée par la censure partielle de la Loi « PACTE » par le Conseil constitutionnel, mais rien n’indique que sa date d’application sera reportée.

La Commission des sanctions de l’ACPR a donc prononcé le 15 mai 2019 à l’encontre de l’Intermédiaire concerné une sanction disciplinaire (un blâme), assortie d’une sanction pécuniaire de 20.000 euros (50.000 euros requis), ainsi que d’une « publicité » bien malvenue.

L’Intermédiaire dispose de la possibilité de former un appel contre cette décision, dit de plein contentieux, devant le Conseil d’État.

Lien : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/05/20/190517_decision_provitalia.pdf

Made In Courtage : un site totalement dévoué au(x) courtage(s)

Ce nouveau site internet propose une place d’échanges autour de toutes les interrogations nées du courtage : actualités professionnelles, actualités juridiques, recrutements, outils et bien sûr, formations et capacités professionnelles.

Trouver des réponses, échanger, réfléchir au métier…

Consulter « Made In Courtage » fait déjà partie des réflexes professionnels !

Lien : Made In Courtage (ou https://madeincourtage.fr/)

« Réussir son crédit immobilier » : seulement l’essentiel

Excellent petit (par la dimension) ouvrage, entièrement consacré au crédit immobilier.

Juridiquement à jour, notamment de la Directive sur le crédit immobilier et en assurance-emprunteur. Ecriture directe et très claire. Chapitres par thèmes. Mention aux IOBSP (c’est si rare !).

Très utile aux emprunteurs, ainsi qu’aux étudiants ou aux professionnels, en appui de l’entretien de leur capacité professionnelle.

Une très bonne idée de lecture !

Réussir un crédit immobilier, juin 2018.

#crédit #crédit immobilier #courtier #IOBSP #emprunter

Un livre entièrement dédié à la profession de courtier en crédit !

Enfin un livre entièrement consacré aux IOBSP et aux Courtiers en crédits !

Retraçant l’Histoire d’une profession en pleine dynamique, ces pages seront très instructives pour tous ceux qui pratiquent ce métier ou qui envisagent de le pratiquer.

De belles découvertes à faire en découvrant ce parcours d’un secteur tout neuf ; et un point synthétique des améliorations, notamment juridiques, indispensables au soutien d’une profession qui renouvelle la banque, presque en silence.

« Courtiers en crédit et IOBSP : défenseurs d’intérêts« , mai 2018.

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Formation continue d’IOBSP (7 heures) pour l’année 2018

Tous les IOBSP, Courtiers en crédit, leurs Mandataires, leurs salariés, les Mandataires-IOBSP d’établissements de crédit, doivent actualiser leurs connaissances pour conserver leur capacité professionnelle d’IOBSP.

L’ISFI propose un cursus complet de 7 heures, en trois Modules distincts, à réaliser avant la fin de l’année civile 2018.

Vidéo de présentation : Formation continue IOBSP pour l’année 2018.

Nous sommes à votre disposition pour toute précision : contact@isfi.fr

Livre « Panorama IOBSP 2018 » : toutes les informations pour les Courtiers ou les Mandataires

Bonne nouvelle !

Les livres dédiés aux IOBSP s’étoffent. Monsieur Bruno Rouleau et Maître Laurent Denis annoncent la mise en vente du livre :

« Panorama IOBSP« , pour l’année 2018.

Cet ouvrage offre à tout IOBSP, Courtier ou Mandataire en crédits, les informations actualisées nécessaires à une bonne compréhension de son environnement, ainsi qu’à la maîtrise des risques de ses activités. Avec des rappels utiles également pour l’efficacité commerciale et pour la bonne information des clients.

« Panorama IOBSP – 2018 » est vendu en ligne (19 euros) via le lien : Voir le Panorama IOBSP 2018.

 

Avec le « Droit de la distribution bancaire » (Tome 1 et Tome 2), avec prochainement le livre attendu sur les évolutions du marché de l’intermédiation et du courtage bancaire, et avec le synthétique « Réussir son crédit immobilier » (12 juin 2018, prix promotionnel de lancement), le Code monétaire et financier et le Code de la consommation se sentent désormais moins seuls, dans la bibliothèque de l’IOBSP !

Bonnes lectures à tous.

L’Equipe de l’ISFI

contact@isfi.fr

Formation Continue d’IOBSP : les Dirigeants sont-ils concernés ? Oui !

Les Dirigeants d’IOBSP doivent-ils suivre la formation continue d’IOBSP ? Oui.

Par Sylvain Pacaud, Formateur, Directeur général de www.isfi.fr

 

La Formation Continue d’IOBSP (FC IOBSP) de sept (7) heures par année civile est applicable depuis cette année 2017.

Elle s’applique principalement aux Intermédiaires proposant du crédit immobilier.

Car : « Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit [immobilier], […] ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation » (article L. 314-24 du Code de la consommation).

Les Dirigeants de Sociétés d’intermédiation bancaire sont-ils concernés par cette Formation Continue ? Incontestablement, la réponse est : oui.

Cette réponse provient directement et sans ambigüité de la réglementation, telle qu’elle figure au Code de la consommation : « Les personnels concernés par l’obligation de compétence professionnelle […] sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit [immobilier], ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées » (article D. 314-22 du Code de la consommation et article R. 519-15 du Code monétaire et financier).

Il s’ensuit que les personnes physiques qui sont responsables d’activités d’intermédiation bancaire sont nécessairement soumises à la Formation Continue annuelle d’IOBSP. Qu’il s’agisse de Dirigeants de ces Entreprises, ou de Cadres responsables de l’animation des équipes commerciales. Dès lors que des personnes physiques exercent des fonctions de direction de sociétés ou de management d’équipes, elles sont soumises à cette obligation de compétence professionnelle.

Tous les Dirigeants et Cadres commerciaux de Sociétés d’intermédiation, notamment dans les domaines du crédit immobilier et du regroupement de crédits, sont concernés.

Attention : la Formation Continue d’IOBSP 2017 est à effectuer avant le dimanche 31 décembre 2017 (idéalement : le vendredi 29 décembre 2017).

Le défaut de Formation Continue entraîne l’absence de capacité professionnelle, puisque la mise à jour des connaissances et l’une des conditions de cette capacité. L’exercice d’activités d’intermédiation sans capacité professionnelle valide fait courir un risque de sanction.

 

L’ISFI propose à cet effet trois Modules complets, d’un total de sept (7) heures, en e-learning avec accompagnement direct d’un Formateur dédié. Les Modules sont conçus et validés par Maître Laurent Denis (www.endroit-avocat.fr). Les connaissances acquises sont mesurées par un test final de connaissances, sous forme de QCM. L’ISFI remet à chaque Stagiaire une attestation de formation ainsi qu’un Livret de formation, conformément à la Réglementation (vous devez conserver précieusement ces documents, l’ORIAS ne demandant pas leur production pour le renouvellement d’inscription).

Inscriptions : https://isfi.fr/contact/

Mails : contact@isfi.fr

 

Toute l’équipe de l’ISFI est à votre disposition pour toute précision ainsi que pour tout renseignement.

Sylvain Pacaud

www.isfi.fr

Formation continue d’IOBSP : comment économiser 150 euros ?

L’ISFI innove. A compter du 1er septembre, l’Institut Supérieur de Formation des Intermédiaires propose la toute première formule d’abonnement à la formation continue d’IOBSP.

Le principe ? le stagiaire IOBSP peut opter, à sa guise, pour un abonnement soit de deux années à la formation continue d’IOBSP, soit de trois années.

Tarif FC IOBSP 7 heures / 3 Modules pour 1 année : 199 euros.

Tarif FC IOBSP 2 x  7 heures / 6 Modules pour 2 années : 348 euros, soit 50 euros d’économie.

Tarif FC IOBSP 3 x 7 heures / 9 Modules pour 3 années : 447 euros, soit 150 euros d’économie.

Rappel : la formation continue d’IOBSP est obligatoire, depuis 2017. Elle représente sept (7) heures de formation, à effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile. Elle est obligatoire chaque année.

Bonus ISFI : l’accompagnement de l’IOBSP durant deux, ou trois, années, permet de délivrer au stagiaire un diagnostic de capacité professionnelle, avec des conseils sur les points à approfondir ou les Modules à sélectionner en formation continue. Chaque année de formation continue fait l’objet d’une évaluation des connaissances acquises.

Code promotion à l’abonncement 2 ou 3 années : lors de votre contact, indiquez le code : ISFIFC2 ou ISFIFC3.

Vos demandes de formation : cliquez ici ou https://isfi.fr/contact/

 

L’équipe de l’ISFI vous souhaite une très bonne et active rentrée 2017 !

www.isfi.fr

contact@isfi.fr

Votre formation continue d’IOBSP 7 heures avec l’ISFI

Depuis le 21 mars 2017, la formation continue (ou permanente) des IOBSP est obligatoire, en crédit immobilier (article L. 314-24 du Code de la consommation).

Courtiers en crédits, Mandataires, Salariés, bientôt, Chargés de clientèle d’agences, sont concernés.

Claire, à jour et facile d’accès : découvrez la formation continue d’IOBSP par ISFI.

Lien : Présentation complète Formation Continue IOBSP ISFI pour 2017, trois premiers Modules accessibles (2 heures + 2 heures + 3 heures, soit 7 heures au total).

 

Nous sommes à votre disposition pour toute question : contact@isfi.fr

L’équipe ISFI