Sanction d’un Intermédiaire : la bonne connaissance des obligations juridiques demeure un bon moyen de prévention.
Par Sylvain Pacaud, Directeur des formations d’ISFI.
Un courtier en assurance ; de la vente à distance ; l’enfreinte de l’obligation d’information préalable. Le triptyque usuel : obligation / enfreinte / sanction.
Cette décision (audience du 24 avril 2019, sanction rendue le 15 mai 2019) de la Commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) n’a rien de surprenant. Elle ne fait que confirmer le riche corpus jurisprudentiel et réglementaire consacré au « devoir d’information » en matière de contrat d’assurances.- Décision de la Commission des sanctions du 15 mai 2019 – procédure no 2018-02. Cette obligation en apparence simple (« informer ») recouvre cependant des nuances subtiles, en fonction des objectifs assignés cette information ainsi que des conditions factuelles qui déclenchent sa délivrance ; elle s’étend, au-delà de l’assurance, aux Intermédiaires en général et à la vente à distance, un mode de commercialisation de plus en plus dominant.
L’obligation d’information préalable comprend un volet spécifique visant les caractéristiques essentielles du contrat.
L’Intermédiaire, le distributeur, ici un courtier d’assurance commercialise des contrats d’assurance de prévoyance et de complémentaire santé. Il opère au moyen d’une plateforme téléphonique basée en Tunisie. La mission de contrôle de l’ACPR, puis la Commission des sanctions constatent qu’au moment du contrôle, la société ne satisfaisait pas à l’obligation « d’information précontractuelle » due aux souscripteurs. Il s’agit ici du volet de l’information précontractuelle consacré à la description des caractéristiques essentielles du produit proposé. La délivrance de cette information de nature spécifique découle des dispositions de l’article L. 112-2-1, III du Code des assurances. Celles-ci posent l’obligation, pour le distributeur, de communiquer au souscripteur, à l’assuré, les informations portant sur les caractéristiques essentielles du produit. Surtout, le Professionnel doit s’acquitter de cette obligation « en temps utile » autrement dit avant la conclusion à distance du contrat d’assurance. À défaut, la connaissance des caractéristiques essentielles du contrat proposé n’aurait guère de sens, puisqu’elle vient essentiellement soutenir le consentement de l’assuré à ce contrat. Comment consentir sans l’éclairage, en temps utile, de ces indispensables données ?
La Commission des sanctions de l’ACPR développe ici une veine jurisprudentielle déjà bien étoffée (Commission des sanctions n°2017-09 du 26 février 2018, ou encore, n°2015-09 du 22 décembre 2016).
La sollicitation d’un Intermédiaire d’assurance par des prospects ne constitue pas un acte de démarchage.
De son côté l’Intermédiaire soutient que ses salariés n’étaient pas dans une situation de démarchage téléphonique au moment des faits. Ceux-ci ne faisaient que répondre à des sollicitations de prospects. Elle entend ainsi bénéficier du dispositif dérogatoire repris aux articles L. 222-6 alinéa 2 du Code de la consommation et R. 520-2 du Code des assurances, en vertu desquels « Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable […] ».
Dans ce cas de figure, l’obligation de description des caractéristiques essentielles n’est pas effacée, mais simplement différée, étant reportée « immédiatement » après la conclusion du contrat, lequel bénéficie d’un droit de rétractation.
L’importance de la formation et de la bonne connaissance des obligations d’information, dans tous leurs aspects.
Au cas d’espèce, la Commission des sanctions balaie cette argumentation. Après s’être livrée à un examen « in concreto » de la situation, cette Juridiction spécialisée constate que la vente à distance est caractérisée et que l’obligation à délivrer incombe sans nul doute à l’Intermédiaire. Elle note l’inexactitude et l’insuffisance des données recueillies par le Professionnel sur les candidats à l’assurance au moment de la commercialisation à distance des contrats d’assurances. Elle s’appuie à cette occasion, sur l’analyse du script de qualification utilisé par les préposés du Courtier, lequel permet de déduire que le prospect ne sollicitait pas spontanément la conclusion d’un contrat d’assurance, mais qu’au contraire, la vente était bien proposée par le Courtier. Le matériel commercial, souvent abondant, vient souvent illustrer très précisément les faits et les pratiques.
Cette décision souligne deux aspects essentiels du Droit de la distribution, ici en assurance, valables pour tous les Distributeurs et pour tous les Intermédiaires :
- la nécessité de bien identifier et de bien décrire les obligations juridiques effectivement applicables aux activités pratiquées ;
- l’importance de la formation professionnelle des conseillers et des commerciaux, via les obligations de capacité professionnelle et, notamment en assurance, de la toute nouvelle obligation de formation continue de quinze (15) heures des distributeurs d’assurance (dite souvent « formation DDA »).
Une sanction somme toute mesurée, susceptible de recours.
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions particulièrement étoffées. En matière de sanction financière (ou pécuniaire), le montant infligé peut atteindre cent (100) millions d’euros. Le montant de sanction record de 50 millions d’euros a été prononcé, en 2014, contre une Compagnie d’assurance.
Les sanctions sont cependant proportionnées.
Le projet « d’autorégulation » ou de « co-régulation » de la distribution, en assurance comme en banque, prévoit la création de Commissions disciplinaires au sein des Associations professionnelles. L’adhésion à ces Associations professionnelles sera obligatoire, conduisant directement à l’assujettissement des Intermédiaires à ces nouvelles « Commissions des sanctions » professionnelles. L’examen des décisions de la Commission des sanctions, comme celle du 15 mai 2019, montre à quel point la création de Commissions disciplinaires professionnelles soulève d’immenses défis, notamment en matière de procédure et de droit au procès équitable. Cette réforme, fixée au 1er janvier 2020, est actuellement enlisée par la censure partielle de la Loi « PACTE » par le Conseil constitutionnel, mais rien n’indique que sa date d’application sera reportée.
La Commission des sanctions de l’ACPR a donc prononcé le 15 mai 2019 à l’encontre de l’Intermédiaire concerné une sanction disciplinaire (un blâme), assortie d’une sanction pécuniaire de 20.000 euros (50.000 euros requis), ainsi que d’une « publicité » bien malvenue.
L’Intermédiaire dispose de la possibilité de former un appel contre cette décision, dit de plein contentieux, devant le Conseil d’État.
Lien : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/05/20/190517_decision_provitalia.pdf