Dons : les plates-formes doivent adopter le statut d’IFP

Les sites internet de dons en ligne doivent détenir le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), à compter du 1er mars 2017 (article L. 548-1 du Code monétaire et financier).

Ce statut d’Intermédiaire suppose la réunion de conditions d’accès et d’exercice, incluant la formation d’IFP d’une durée de 80 heures.

Il nécessite également une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Comme l’ensemble des Intermédiaires, les Intermédiaires en Financement Participatif sont immatriculés au Registre unique des Intermédiaires, tenu par l’ORIAS (article L. 546-1 du Code monétaire et financier).

Liens : Arrêté du 27 février 2017 et Décret 2017-545 du 27 février 2017.

L’équipe de l’ISFI.

  • 1 mars 2017