Tout CIP ou IFP doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences financières de ses manquements civils (articles L. 547-5 I et L. 548-5 I du code monétaire et financier, ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014). Cette obligation, comme prévu, est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Le décret n°2016-799 du 16 juin 2016 fixe les montants minimums de garantie exigibles et la période d’assurance.
Garanties pour un CIP :
- 400 000 euros par sinistre,
- 800 000 euros par année (ce montant devant permettre de couvrir au moins deux sinistres sur une même année).
Garanties pour l’activité d’IFP :
- 250 000 euros par sinistre,
- 500 000 euros par année (ce montant devant permettre de couvrir au moins deux sinistres sur une même année).
La période d’assurance va du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017.
L’attestation remise à l’ORIAS doit comporter ces mentions.