Loi 2016-344 sur la consommation : bilan parlementaire

Un Rapport parlementaire (n°1439, du 22 octobre 2016), remis à l’Assemblée Nationale, dresse le premier bilan des mesures de la Loi sur la consommation, n°2016-344, du 17 mars 2014, dite « Loi du Ministre en exercice ».

Le Rapport attire l’attention sur plusieurs points, en particulier :

  • difficultés de comparaison des offres de crédit à la consommation, par les consommateurs,
  • lourdeur des mesures réglementaires en crédit à la consommation,
  • chute considérable du crédit renouvelable,
  • bonne diffusion des possibilités d’assurance-emprunteur alternatives,
  • réticences des banques à accepter des offres d’assurance-emprunteur autres que celles de leur groupe bancaire,
  • difficultés pratiques de mobilité bancaire,
  • insuffisances des changements de pratiques professionnelles, en vente à distance ou en démarchage téléphonique.

Téléchargement libre : Veille Réglementaire ISFI, Novembre 2016.

Rapport Parlementaire n°1439 du 22 octobre 2016, complet.

  • 23 novembre 2016