Un Rapport parlementaire (n°1439, du 22 octobre 2016), remis à l’Assemblée Nationale, dresse le premier bilan des mesures de la Loi sur la consommation, n°2016-344, du 17 mars 2014, dite « Loi du Ministre en exercice ».
Le Rapport attire l’attention sur plusieurs points, en particulier :
- difficultés de comparaison des offres de crédit à la consommation, par les consommateurs,
- lourdeur des mesures réglementaires en crédit à la consommation,
- chute considérable du crédit renouvelable,
- bonne diffusion des possibilités d’assurance-emprunteur alternatives,
- réticences des banques à accepter des offres d’assurance-emprunteur autres que celles de leur groupe bancaire,
- difficultés pratiques de mobilité bancaire,
- insuffisances des changements de pratiques professionnelles, en vente à distance ou en démarchage téléphonique.
Téléchargement libre : Veille Réglementaire ISFI, Novembre 2016.