Taux Effectif Global et crédit aux Entreprises : les nouveaux arguments de la banque restent sans effet

Par un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour de cassation rejette une série d’arguments d’un établissement de crédit, destinés à lui éviter la sanction de droit prévue en cas de Taux Effectif Global (TEG) erroné.

L’établissement de crédit s’est indubitablement trompé dans le calcul du TEG du contrat.

Il invoque des arguments « classiques », qui sont rejetés.

Il propose également une défense nouvelle, que l’on peut résumer par :

– le trop bon niveau de protection des clients serait un handicap dans la relation entre la banque et le l’entreprise ;

– l’information pré-contractuelle due par la banque à un client entreprise serait trop lourde et devrait être allégée.

Des propositions juridiques étonnantes, au moment où les entreprises sont à la peine dans l’obtention des crédits bancaires nécessaires à leur développement, comme à l’emploi.

Ces arguments sont jugés irrecevables par la Cour de cassation.

Lien vers l’article complet en ligne :

http://www.village-justice.com/articles/Taux-Effectif-Global-errone-TEG,21344.html

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