Taux de l’usure : nouvelles valeurs, pour le premier trimestre 2015

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] » (article L. 313-3 du Code de la consommation).

La Banque de France publie les Taux Effectifs Moyens (TEM) des différentes natures de crédits, tels que constatés au dernier trimestre 2014.

Sur cette base, les taux de l’usure pour le premier trimestre 2015 sont présentés, toujours selon chaque nature de crédits.

Par exemple : 9,21 % pour un crédit à la consommation de plus de 6.000 euros ; ou encore, 4,57 % l’an pour un prêt immobilier à taux fixe (cf pièce jointe).

Une référence indispensable pour tous les professionnels bancaires.

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