Crédit immobilier : Décret 2016-607 du 13 mai 2016

Après l’Ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, le Décret du 13 mai 2016 complète la transformation du Code de la consommation (crédits immobiliers), ainsi que celle du Code monétaire et financier.

Les nouvelles obligations précontractuelles à l’égard des clients sont applicables à compter du 1er juillet 2016, du 1er octobre 2016 ou du 1er janvier 2017, selon les thèmes.

Les nouveaux principes régissant la capacité professionnelle, la formation initiale et continue des distributeurs bancaires (IOBSP, Courtiers et Mandataires en crédits, ou Salariés d’agences bancaires) sont applicables au 1er juillet 2017, au 21 mars 2017 ou au 21 mars 2019, selon les statuts.

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