Taux Effectif Global et crédit aux Entreprises : les nouveaux arguments de la banque restent sans effet

Par un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour de cassation rejette une série d’arguments d’un établissement de crédit, destinés à lui éviter la sanction de droit prévue en cas de Taux Effectif Global (TEG) erroné.

L’établissement de crédit s’est indubitablement trompé dans le calcul du TEG du contrat.

Il invoque des arguments « classiques », qui sont rejetés.

Il propose également une défense nouvelle, que l’on peut résumer par :

– le trop bon niveau de protection des clients serait un handicap dans la relation entre la banque et le l’entreprise ;

– l’information pré-contractuelle due par la banque à un client entreprise serait trop lourde et devrait être allégée.

Des propositions juridiques étonnantes, au moment où les entreprises sont à la peine dans l’obtention des crédits bancaires nécessaires à leur développement, comme à l’emploi.

Ces arguments sont jugés irrecevables par la Cour de cassation.

Lien vers l’article complet en ligne :

http://www.village-justice.com/articles/Taux-Effectif-Global-errone-TEG,21344.html

  • 3 février 2016

Formation des IOBSP : droit et efficacité commerciale

Article de Sylvain Pacaud, publié sur LinkedIn.

https://www.linkedin.com/pulse/formation-des-iobsp-comment-allier-principes-et-sylvain-pacaud?trk=hp-feed-article-title-share

La capacité professionnelle des Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) est l’une des conditions essentielles d’accès à la profession (articles L. 519-3-3 et R. 519-7, et suivants, du code monétaire et financier).

La formation des IOBSP des Courtiers ou des Mandataires en crédit n’est pas seulement un ticket d’accès au quai d’embarquement pour cette profession.

Après les années de mise en place de la nouvelle réglementation, désormais intégrée par tous les professionnels, 2016 sera certainement celle de la consolidation des compétences.

Les compétences des IOBSP passeront nécessairement par des programmes et par des cursus de formation plus pointus, plus évolués.

La capacité professionnelle telle que l’envisage le code monétaire ne suffit plus : c’est un minimum, un plancher.

D’une part, arrive le 21 mars 2016 la Directive « Crédits immobiliers » (voir Laurent Denis et http://endroit-avocat.fr/directive-credits-immobiliers-prochainement-dans-le-code-de-la-consommation-iere-partie/) ou « Mortgage Credit Directive » (MCD). Quels sont ses enjeux, du seul point de vue de la formation ? Tout d’abord, elle va apporter son lot de nouveaux principes juridiques. Il faudra les interpréter et les assimiler correctement, pour les diffuser au plus près des pratiques commerciales.

Ensuite, la Directive instaure une obligation de formation permanente, comme c’est généralement le cas pour les professions règlementées.

Surtout, les nouveaux articles du code de la consommation, issus de la Directive, vont prendre, en réalité, un long temps d’application. Entre des nouvelles normes et leur totale maîtrise, il faut au moins compter cinq années (analyse, diffusion, contentieux, jurisprudence…). L’expérience pratique de la Directive « Crédit à la consommation », par exemple (Loi 2010-737 du 1er juillet 2010, articles L. 311-1 et suivants, du code de la consommation) en a fait la démonstration. Aussi, durant ces années, il est nécessaire d’adapter la formation à la compréhension des nouvelles normes.

Ne parlons pas de la réactivité qu’il faudra forcément déployer pour adapter des Modules de formation à des nouveaux articles du code de la consommation qui ne sont toujours pas connus, moins de deux mois avant leur date d’application…

Capacité, compétence, formation : voici désormais des enjeux déterminants, pour les stratégies de tous les IOBSP, qui amorcent une phase de restructuration active.

Et l’efficacité professionnelle de l’IOBSP, dans tout ça ? Elle doit être cultivée avec force, car elle fait partie des qualités des IOBSP, qui rétablissent un bon relationnel avec les clients. Mais recherchée avec un seul horizon en ligne de mire : la protection des consommateurs.

Conjuguer efficacité professionnelle, protection des consommateurs et connaissance du droit du crédit : voilà le véritable enjeu de la formation des IOBSP, à compter de cette année 2016.

Sylvain Pacaud, Directeur des Formations de l’ISFI

www.isfi.fr et contact@isfi.fr

  • 30 janvier 2016

CAUTION : ATTENTION, MENTION MANUSCRITE ENCORE ET TOUJOURS … les juges restent attentifs tant au fond qu’a la forme !

Par Sylvain Pacaud, Juriste & Consultant, Directeur des Formations de l’ISFI.
 
 
Les deux jurisprudences qui suivent témoignent de l’importance que les juges accordent à la mention manuscrite qui, rappelons-le, se donne pour principal but de protéger la caution et d’attirer son attention sur l’importance de l’engagement qu’elle s’apprête à prendre. 
 
1/ Bien que sévère, le premier arrêt, Cass civ 1ère 9 juillet 2015 n° 14-24287, juge que la mention manuscrite n’était pas suffisamment précise au regard de la durée de l’engagement. La caution précisant juste que son engagement était donné « ……pour la durée de l’opération plus deux ans….. » sans pour autant  la quantifier expressément par écrit. Cette information figurait pourtant  en première page de l’acte.
 
C’est donc au visa de l’article L. 341-2 du code de la consommation que la Cour de cassation a considéré que la durée, qualifiée comme un élément essentiel, devait impérativement être clairement reprise dans la mention manuscrite. La règle est désormais simple : « la clause doit permettre à la caution de mesurer la portée de son engagement, sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte ».
 
Autrement dit, tous les éléments essentiels doivent clairement être repris dans la mention manuscrite….
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2014), que, par actes sous seing privé du 20 juillet 2009, MM. X… et Y… se sont portés, chacun, caution solidaire d’un prêt consenti par la Société marseillaise de crédit (la banque), laquelle les a assignés en exécution de leurs engagements ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité de chacun des engagements de caution et de rejeter, en conséquence, sa demande, alors, selon le moyen, que le formalisme imposé par l’article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l’information complète de la caution quant à la portée de son engagement ; que ces dispositions légales ne fixent pas la manière dont la durée de l’engagement doit être mentionnée dans l’acte de cautionnement ; qu’il suffit que la caution ait au travers des mentions portées une parfaite connaissance de l’étendue et de la durée de son engagement ; qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que les mentions manuscrites portées sur les actes de cautionnement litigieux étaient ainsi rédigées : « En me portant caution de la SARL Odysseelle dans la limite de la somme de 69 000 euros (soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de l’opération garantie + deux ans (¿) » ; qu’en énonçant que la durée de l’engagement de caution devait être précisée clairement dans la mention manuscrite sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte, et qu’en conséquence l’imprécision de cette mention affectait la compréhension de la durée des engagements de caution et par suite leur validité quand bien même la durée de l’opération garantie, en l’occurrence quatre-vingt-quatre mois, était indiquée en première page des actes de cautionnement, la cour d’appel a violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que l’arrêt retient, à bon droit, que si les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte ; que la cour d’appel en a exactement déduit que les engagements de caution litigieux encouraient la nullité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
2/ Dans le second arrêt – Cass civ 1ère 9 juillet 2015 14-21763 – la haute cour a considéré, bien que la mention manuscrite soit conforme aux exigences légales au sens de l’art L 341-2 C. consommation, que le signataire, du fait de son illettrisme, et du procédé utilisé, à savoir le recours à un tiers pour la rédaction, n’était pas de nature à éclairer la caution sur l’importance de son engagement. 
 
C’est donc au double visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation qu’est prononcé la nullité de l’acte de cautionnement. 
 
Cet arrêt revient finalement à condamner une pratique bancaire largement répandue.
 
Il est donc désormais acté que l’engagement de caution d’une personne illettrée ne peut être donné que par acte authentique.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que, par acte sous seing privé du 16 mai 2007, M. X… s’est porté caution personnelle et solidaire de la société Six Fours terrassements (la société), titulaire d’un compte professionnel au sein de la Banque populaire Côte d’Azur (la banque) ; qu’à la suite de la défaillance de la société qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X… en exécution de son engagement ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’annuler l’engagement de caution de M. X… et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
  1. que l’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que la caution est informée de la nature et de l’étendue de son engagement par une mention manuscrite dont la loi fixe ainsi les termes : « en me portant caution (¿), je m’engage (¿) » ; que l’acte de cautionnement doit comporter la reproduction fidèle de la formule légale ; que lorsque la caution est illettrée, est donc licite le procédé consistant pour un tiers à rédiger lui-même la mention manuscrite pour le compte de la caution, puis à recueillir la signature de la caution au pied de cette mention ; que l’usage de toute autre formule ou moyen d’information méconnaîtrait nécessairement la loi ; qu’en affirmant que « la banque s’est livrée à un simulacre en faisant écrire à la première personne du singulier un texte qui ne concernait pas son scripteur » pour en déduire qu’il ne serait pas démontré « que l’information légale a bien été apportée à la caution », la cour d’appel a violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;
  2. que la caution qui signe un engagement dont, en raison de son illettrisme, la mention manuscrite a été rédigée par un tiers, s’approprie la mention manuscrite rédigée pour son compte à la première personne du singulier et reconnaît avoir eu connaissance du contenu de cette mention ; qu’en affirmant que la rédaction par la banque de la mention manuscrite ne démontrait pas « que l’information légale a bien été apportée à la caution », la cour d’appel a derechef violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;
Mais attendu que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel ; qu’ayant relevé que M. X… était illettré et n’était pas le scripteur des mentions manuscrites portées sur l’acte de caution que la banque avait fait écrire, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il ne pouvait se porter caution de la société selon un acte sous seing privé ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque populaire Côte d’Azur aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
 
 
Commentaires proposés par Sylvain Pacaud, Juriste & Consultant, Directeur des Formations de l’ISFI (sylvain@isfi.fr)
  • 12 octobre 2015

Une nouvelle plate-forme d’Investissement Participatif : lancement de PRETSTORY.FR

Le financement participatif ou crowdlending confirme son dynamisme.

Avec l’immatriculation de PRETSTORY, mis en ligne à www.pretstory.fr, l’ORIAS (www.orias.fr) recense désormais, au 1er septembre 2015, 51 Intermédiaires en Financement Participatif (IFP).

Ils exercent dans des domaines économiques variés, mais tous au service des TPE ou des PME.

Laurent Denis, Avocat, www.endroit-avocat.fr

Droit & Conformité au service des Intermédiaires

  • 5 septembre 2015

Crowdfunding en Europe : 3 milliards d’euros collectés en 2014

L’étude d’EY et de l’Université de Cambridge, met en évidence la dynamique du financement participatif : 3 milliards d’euros collectés en Europe, en 2014, contre moins de 500 millions, en 2012.

Le Royaume Uni -d’où provient l’étude- a représenté 2,3 milliards d’euros de cette collecte.

Ce sont plus de 10.000 PME (hors Grande Bretagne) qui ont ainsi bénéficié de ce financement hors établissements de crédits.

La France se place au deuxième rang européen, avec 154 millions d’euros levés pour des projets de crowdfunding.

7 miliards de fonds sont projetés, pour l’année 2015.

Lien : http://image-store.slidesharecdn.com/9648bf35-c6c7-43d7-8bee-caba6266b969-large.jpeg

et Europe Alternative Finance benchmarking Report :

http://www.jbs.cam.ac.uk/index.php?id=6481#.VPAQWPmG9zU

  • 27 février 2015